Article 4 – ordonnance Macron du 22 septembre 2017

Nouvelle procédure de licenciement – Réforme droit du travail – Contenu de la lettre licenciement – Applicable à compter du 18 décembre 2017
 

Décret 2017-1702 du 15/12/2017

Avec la réforme du travail, l’employeur doit simplement énoncer les motifs du licenciement, sans avoir à les développer comme cela était le cas auparavant.
Toutefois, le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement (c’est-à-dire la date de première présentation de la lettre de licenciement par la poste), pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement.
Cette demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’employeur dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions s’il le souhaite.
Ces précisions doivent être communiquées au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, l’employeur pourra spontanément préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et en respectant la même procédure (Code du travail - article R1232-13 et R 1233-2-2 nouveaux).
Compte tenu des courts délais impartis au salarié pour réagir, je vous conseille de consulter un avocat dès que vous avez connaissance de la convocation à l’entretien préalable.

Pour plus de précisions, je vous invite à consulter mon site internet.
https://www.carasco-avocat.fr/aurore-carasco-avocat/

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