NOUVEAU MONTANT DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement pour les licenciements notifiés après le 26 septembre 2017
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art.39, Jo du 23
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, Jo du 26
Conformément à l’annonce faite par Madame la Ministre du travail, un décret est venu revaloriser le montant de l’indemnité légale de licenciement. Cette revalorisation se limite uniquement aux 10 premières années. Au-delà, le montant de l’indemnité légale reste inchangé.
La condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est quant à elle réduite à 8 mois au lieu d’une année.

AVANT		APRES
Ancienneté pour les licenciements notifiés avant le 23/09/2017	Montant de l’indemnité légale pour les licenciements notifiés avant le 26/09/2017	Ancienneté pour les licenciements notifiés après le 23/09/2017	Montant de l’indemnité légale pour les licenciements notifiés après le 26/09/2017
De 1 an jusqu’à 10 ans	1/5ème de mois de salaire	De 8 mois à 10 ans	1/4 de mois de salaire
A partir de 10 ans	2/15ème de mois de salaire	A partir de 10 ans	1/3 de mois de salaire

En bref :

Un salarié qui gagne mensuellement 2.000 euros brut (moyenne des 12 derniers mois ou des trois dernières) et qui a acquis une ancienneté de 12 ans au moment de son licenciement percevra une indemnité légale de licenciement :

• De 5.333 €, si son licenciement est notifié avant le 26 septembre 2017,
• Ou de 6.533 €, si son licenciement est notifié après le 26 septembre 2017.

Enfin, il demeure que le salarié se voit appliquer les dispositions conventionnelles en la matière, lorsqu’elles lui sont plus favorables.

Aurore Carasco
Avocat
contact[@]carascoavocat.com
04.42.20.28.19

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