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NOUVEAU MONTANT DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement pour les licenciements notifiés après le 26 septembre 2017Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art.39, Jo du 23
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, Jo du 26
Conformément à l’annonce faite par Madame la Ministre du travail, un décret est venu revaloriser le montant de l’indemnité légale de licenciement. Cette revalorisation se limite uniquement aux 10 premières années. Au-delà, le montant de l’indemnité légale reste inchangé.
La condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est quant à elle réduite à 8 mois au lieu d’une année.
AVANT | APRES | ||
Ancienneté pour les licenciements notifiés avant le 23/09/2017 | Montant de l’indemnité légale pour les licenciements notifiés avant le 26/09/2017 | Ancienneté pour les licenciements notifiés après le 23/09/2017 | Montant de l’indemnité légale pour les licenciements notifiés après le 26/09/2017 |
De 1 an jusqu’à 10 ans | 1/5ème de mois de salaire | De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois de salaire |
A partir de 10 ans | 2/15ème de mois de salaire | A partir de 10 ans | 1/3 de mois de salaire |
En bref :
Un salarié qui gagne mensuellement 2.000 euros brut (moyenne des 12 derniers mois ou des trois dernières) et qui a acquis une ancienneté de 12 ans au moment de son licenciement percevra une indemnité légale de licenciement :- De 5.333 €, si son licenciement est notifié avant le 26 septembre 2017,
- Ou de 6.533 €, si son licenciement est notifié après le 26 septembre 2017.
Aurore Carasco
Avocat
contact[@]carascoavocat.com
04.42.20.28.19
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