ATTENTION AUX NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION

L’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vient modifier les délais de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail.
Le délai pour vous permettre de contester votre licenciement est réduit, à compter du 24 septembre 2017. Dorénavant vous ne disposez plus que de 12 mois au lieu de 24 mois précédemment.
 

A T T E N T I O N

Ces nouveaux délais s’appliquent aux prescriptions en cours : pour les licenciements notifiés avant le 24 septembre 2017
L’ordonnance prévoit également des dispositions transitoires, pour les licenciements notifiés avant cette date.
Ainsi, il est prévu que les « prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu’une instance a été introduite avant la publication de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation ».

METHODE POUR SAVOIR QUEL DELAI DE PRESCRIPTION VOUS EST APPLICABLE

Etape 1 : identifier la date de notification du licenciement
Etape 2 : calculer votre délai de prescription avec l’ancienne loi (24 mois)
Etape 3 : augmenter de 12 mois la date de publication de l’ordonnance (24 septembre 2017 + 12 mois), soit le 24 septembre 2018
Etape 4 : retenir comme date de prescription la date la plus courte entre celle obtenue à l’étape 2 et celle obtenue à l’étape 3
 

Exemple 1

Etape 1 : salarié licencié le 20 juin 2017
Etape 2 : délai de prescription ancienne loi : 20 juin 2019
Etape 3 : augmenter de 12 mois la date de publication de l’ordonnance (24 septembre 2017 + 12 mois), soit le 24 septembre 2018
Etape 4 : retenir comme date de prescription la date la plus courte entre celle obtenue à l’étape 2 et celle obtenue à l’étape 3 : soit le 24 septembre 2018
Le salarié pourra donc saisir la juridiction jusqu’au 24 septembre 2018
 

Exemple 2

Etape 1 : salarié licencié le 10 avril 2016
Etape 2 : délai de prescription ancienne loi : 10 avril 2018
Etape 3 : augmenter de 12 mois la date de publication de l’ordonnance (24 septembre 2017 + 12 mois), soit le 24 septembre 2018
Etape 4 : retenir comme date de prescription la date la plus courte entre celle obtenue à l’étape 2 et celle obtenue à l’étape 3 : soit le 10 avril 2018
Le salarié pourra donc saisir la juridiction jusqu’au soit le 10 avril 2018
Pour toute consultation, n’hésitez pas à me contacter, il serait dommage de ne pas contester votre licenciement dans les temps, lorsque vous pensez que celui-ci est abusif
Aurore Carasco
contact[@]carascoavaocat.com
04 42 20 28 19
Prix consultation 100 TTC

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